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Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement est légalement de 0,2 %.
C'est aussi sur la masse salariale brute qu'est appliqué ce pourcentage.
Des dispositions plus favorables peuvent être prises en faveur des CE. Un accord d'entreprise, un accord de branche ou encore un accord " atypique " (c'est-à-dire un accord conclu avec le CE lui-même et qui a valeur d'usage) peut lui accorder un budget plus important que le montant légal.

L'obligation de verser la contribution de 0,2 % est d'ordre public. L'employeur qui ne s'y soumet pas est passible de sanctions pénales pour entrave au fonctionnement régulier du CE.
Dès que le comité est élu, l'employeur est redevable du budget de fonctionnement. Si l'élection a lieu en cours d'année, cette contribution est calculée au prorata du nombre de mois séparant l'élection du comité de la nouvelle année civile.

À quoi sert ce budget ?

Le budget de fonctionnement sert :
- au financement de la formation économique des titulaires du comité (frais d'inscription, de formation et de déplacement) ;
- aux frais de personnel embauché par le comité pour faciliter l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles ;
- à la couverture de certains frais d'expertise qui restent à la charge du comité ;
- aux frais courants de fonctionnement du comité : documentation, papeterie et communications téléphoniques.

Ces différentes dépenses, si elles sont prises en charge par l'employeur, peuvent être déduites du montant de la subvention de fonctionnement à verser au CE.

Restent en revanche à la charge de l'employeur, en application de la loi, les dépenses suivantes :
- les frais d'aménagement du local destiné au CE, qui doit être éclairé, chauffé et meublé ;
- les frais de matériel nécessaire au fonctionnement du comité (ligne téléphonique, matériel de dactylographie et de photocopie) ;
- la rémunération de l'expert-comptable et de l'expert en technologies, si les conditions de leur intervention prévues légalement à l'article L. 434-6 du Code du travail sont remplies.

Il semble par ailleurs tout à fait conforme à la loi d'employer les 0,2 % :
- à l'achat d'un équipement informatique et de logiciels ;
- à l'acquisition de toute autre sorte de matériel qui pourrait être utile et qui ne relève pas de la prestation normale de l'employeur ; par exemple, un fax, une photocopieuse un peu performante ou encore des téléphones portables ;
- au paiement d'experts autres que ceux dont les honoraires sont pris en charge par l'employeur ;
- au versement d'honoraires à un avocat ;
- pour les CE plus " riches ", à la location ou à l'achat de locaux afin d'y installer le personnel recruté en vue d'assister le CE.

L'employeur peut être dispensé de tout ou partie du versement, avec l'accord du CE, s'il fait bénéficier le comité de sommes ou de moyens en personnel équivalents au montant de la subvention légale. Si les moyens en question n'atteignent pas un montant de 0,2 %, l'employeur doit verser la différence.

Mise à jour le Dimanche, 04 Juillet 2010 17:02

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